Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

C’est bien pourquoi la loi prévoit deux paliers : pour la représentativité autour de la table, c’est l’adhésion ; pour la possibilité d’opposition à une extension, c’est la pondération par le nombre de salariés. Je propose donc de nous en tenir au mécanisme retenu. Avis défavorable.

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