Intervention de Jean-Patrick Gille

Mes collègues viennent d’anticiper l’avis de la commission : je vous propose de vous rallier à l’amendement de M. Robiliard, dont la rédaction me semble la plus adéquate.

D’abord, il ne reprend pas la condition d’ancienneté minimum de dix ans que prévoient les autres amendements. Cette condition apparaît très dérogatoire par rapport au droit commun. Ensuite, la rédaction proposée par M. Robiliard se limite à la question de la consultation préalable de ces organisations sans aborder celle de leur présence dans les instances paritaires qui n’a pas vocation à être traitée dans la loi.