Intervention de Gérard Cherpion

Je rejoins ce que vient de dire M. Vercamer : le Gouvernement aurait eu le temps de déposer un amendement puisque l’accord a été signé le 30 janvier dernier. Comme il a laissé le soin à M. Robiliard de rédiger de façon remarquable cet amendement, je suis prêt à le cosigner et à retirer l’amendement no 26 rectifié .