Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il s’agit essentiellement d’un amendement de précision.

Les organisations patronales qui ne souhaitent pas faire établir leur représentativité ne doivent pas être obligées d’avoir un commissaire aux comptes.

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