Intervention de Gérard Cherpion

Il est nécessaire de préciser les effets dans le temps d’un élargissement ou d’une augmentation de champ conventionnel par le ministre.

Afin d’éviter une situation de survie de dispositions conventionnelles mises en cause pendant quinze mois puis de certaines dispositions après cette date et pour apporter de la sécurité juridique, il est proposé de prévoir que la nouvelle convention collective s’applique immédiatement à la place de l’ancienne ou quelque temps après si la décision du ministre le précise.