Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 16
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi le droit transitoire commun des accords d’entreprises en cas de changement de conventions de branches ne s’appliquerait pas.
