Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement concerne les cadres dirigeants qui, pour une large part d’entre eux, n’ont pas le droit de vote aux élections professionnelles en raison de leur pouvoir de représenter l’employeur. Pour autant, plusieurs dispositions du code du travail leur sont applicables et, dans certaines situations, des accords ont même été négociés pour prévoir l’application de garanties conventionnelles spécifiques, dans le secteur de la protection sociale et de l’assurance, par exemple. Ces régulations sont très pertinentes à l’heure où l’affirmation de l’éthique s’impose de plus en plus dans le contexte des affaires.

Il n’existe pas de système permettant de mesurer la représentativité des organisations qui négocient au nom des cadres dirigeants, puisque ceux-ci ne peuvent voter aux élections du comité d’entreprise et de délégués du personnel. Il est donc nécessaire, pour encadrer ces démarches de régulation, de permettre qu’un cadre spécifique puisse être déterminé. Tel est l’objet de cet amendement.