Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 53 et 54. Les alinéas 49 et 50 permettent la désignation d’un délégué syndical au niveau d’un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de susciter des revendications communes et spécifiques.

Or cette évolution constituerait un bouleversement des équilibres trouvés par la loi de 2008, qui fixe le cadre de désignation des délégués syndicaux au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Cela compliquerait également les négociations collectives et la mesure de l’audience des organisations syndicales, a fortiori le périmètre de désignation retenu est resserré.

Le présent amendement tend donc à supprimer cette mesure.