Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Le Gouvernement ayant déposé des amendements tardivement, je demande l’application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement.

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