Intervention de Jean-Patrick Gille

Il n’est pas possible d’adopter cet amendement. M. Martin nous propose d’exclure de la contribution au financement du fonds paritaire les entreprises du secteur agricole, au motif que ce secteur est déjà couvert par deux accords propres, l’un au titre du financement du dialogue social, l’autre au titre du financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Notre objectif, et celui des partenaires sociaux, est au contraire d’unifier et de clarifier le système de financement. C’est l’objet des amendements déposés par le Gouvernement, qui élargissent le bénéfice du fonds aux organisations représentatives au niveau multiprofessionnel que nous avons reconnues. Dès lors qu’elles sont éligibles aux crédits du fonds, il n’y a plus de raison de les exclure de la contribution des employeurs destinée à alimenter le fonds paritaire. Avis défavorable.