Intervention de Philippe Armand Martin

Il convient de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. »

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles agricoles organisent le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture, dans le cadre d’un accord national. Ce dernier contient déjà les modalités indispensables pour assurer une gestion transparente des fonds ainsi collectés pour le financement de la négociation collective.

Par conséquent, la nouvelle section 3, relative au financement du paritarisme, introduite au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ne concerne pas les partenaires sociaux agricoles, d’autant que la gestion des fonds collectés prévue par le projet de loi n’est dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. En outre, un cumul de dispositifs, et donc de financements, ne pourrait être supporté par les employeurs agricoles, qui connaissent de graves difficultés financières.