Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 18
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Le Gouvernement a déposé cet amendement parce que des amendements similaires déposés par des parlementaires ou par la commission avaient été, me semble-t-il, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
