Intervention de Philippe Armand Martin

Cet amendement vise à insérer dans le code du travail un article L. 2135-19 ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole. »

L’exposé sommaire de cet amendement est identique à celui de mon amendement no 882 . Depuis plus de vingt ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d’un accord national étendu.