Intervention de Gérard Cherpion

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont un accord national étendu datant du 21 janvier 1992, concernant le financement de leur négociation collective et du paritarisme dans le milieu agricole. Cet accord permet une gestion transparente des fonds collectés pour le financement de la négociation collective : la gestion est assurée par une association paritaire, et les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, la gestion des fonds collectés dans le cadre du présent article n’était, jusqu’à cet après-midi, dévolue qu’aux organisations interprofessionnelles. L’article 18 ne devrait donc pas s’appliquer au secteur de l’agriculture.