Intervention de Jean-Patrick Gille

S’agissant de la transparence des comptes des comités d’entreprise, nous avons, en commission, indiqué qu’ils devraient se doter d’un trésorier. À partir d’un seuil de 153 000 euros, ils devront en outre avoir recours à un expert-comptable pour la présentation de leurs comptes. À partir de 1,3 million d’euros, le texte prévoit une certification systématique par un commissaire aux comptes, afin d’assurer la transparence totale des comités d’entreprise. C’est la dernière pièce du dispositif que je vous propose d’adopter pour parachever le système.