Intervention de Denys Robiliard

Les propos du ministre ayant été très complets, je serai bref, mais on ne comprendrait pas, sur un sujet de cette importance, que le groupe politique majoritaire de l’Assemblée demeurât silencieux.

Le groupe SRC appuie complètement cette réforme de l’inspection du travail ; nous l’appuyons après avoir entendu les différents syndicats d’inspecteurs et lu avec beaucoup d’attention les notes complètes et argumentées qu’ils nous ont adressées.

Il y a deux questions principales. La première est celle de la réorganisation de l’inspection. Comme l’a dit M. le ministre, on a besoin d’une politique coordonnée, ce qui ne veut pas dire qu’au niveau local, dans les sections – qui sont, non seulement maintenues, mais multipliées –, les inspecteurs n’auront pas à décider quelles entreprises ils contrôleront et quelles mesures ils arrêteront. De ce point de vue, l’indépendance est garantie. Nous avons d’ailleurs tenu, même si ce n’était pas nécessaire d’un point de vue juridique, à rédiger un amendement permettant d’apporter toutes les garanties qui nous paraissent fondamentales pour l’inspection du travail et ses agents de contrôle.

Mme Fraysse a pointé à juste titre le risque de chevauchement. Elle y voit une atteinte potentielle à l’indépendance. Or nous avons précisément fait le choix de ne pas instituer de dessaisissement du niveau local au profit du niveau régional et du niveau régional au profit du niveau national. Certes, de petits groupes existeront sur des sujets spécialisés, pour la bonne raison que, quand on veut travailler sérieusement sur le détachement international, il faut se doter des moyens nécessaires. Cependant, l’équipe au niveau national et les équipes au niveau régional ne pourront pas dessaisir les inspecteurs locaux. Ce risque de chevauchement qui, je le reconnais, existe, signe précisément le choix qui a été fait de ne porter en rien atteinte à l’indépendance.

La seconde question est celle des sanctions. À cet égard, je voudrais rappeler la réalité de la pratique des inspecteurs. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, on est, en moyenne, à trois procès-verbaux par inspecteur et par an. C’est dire que la partie répressive de leur activité est minime.

En outre, selon les statistiques données dans l’étude d’impact, on constate que les parquets, entre 2004 et 2009, ont moins poursuivi sur la base des procès-verbaux, ce qui porte atteinte à l’autorité des inspecteurs. En effet, quand un procès-verbal est dressé et qu’il n’y a pas de poursuite, c’est l’autorité même de l’inspection qui est remise en cause.

J’ai entendu Mme Fraysse nous dire qu’il devrait revenir au ministre du travail de donner des instructions au parquet. Je crains que, si elle était entendue, il y ait des hurlements – justifiés – de la part des magistrats. À l’évidence, seul le garde des sceaux serait en mesure de donner de telles instructions. Or, comme vous le savez, la garde des sceaux actuelle s’y refuse lorsqu’il s’agit d’affaires individuelles.

Nous souhaitons, même si les députés siégeant sur une partie des bancs de cette assemblée empêchent cette réforme d’aboutir, que les parquets deviennent indépendants. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que, non seulement un garde des sceaux se refuse à leur donner des instructions, mais que leur carrière elle-même devienne totalement indépendante du pouvoir exécutif. Cela passe par une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui, compte tenu des conditions de modification de notre Constitution, suppose un accord entre l’ensemble des groupes politiques – je ne comprends d’ailleurs pas que nous n’y parvenions pas.

Toutefois, soyons clairs : à partir du moment où l’on souhaite l’indépendance des parquets, et même si cela n’empêche pas de continuer à mener une politique criminelle – dont une partie, d’ailleurs, peut porter sur les infractions commises dans les entreprises –, ce n’est pas de cette manière que l’on peut envisager de sanctionner efficacement les infractions commises en matière de droit du travail. Dès lors, quelles solutions reste-t-il ? Les sanctions administratives et la transaction pénale, mécanisme plus souple qui évite la lourdeur de l’audience, quand bien même celle-ci serait simplifiée, dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC.

Y a-t-il ici la moindre dépénalisation ? J’ai entendu Mme Fraysse parler d’une « dépénalisation de fait ». Je ne connais pas ce concept.