Intervention de Jean-Patrick Gille

Toute mesure de licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie le motif, le respect de la procédure, l’absence de lien avec le mandat et l’effort de reclassement. Ce contrôle ne doit pas s’exercer au niveau seulement de l’établissement, mais de l’entreprise et du groupe. La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre ou d’un recours contentieux. En cas de transfert, l’inspecteur doit vérifier l’absence de discrimination ou de lien avec le mandat. La commission a repoussé cet amendement.