Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement vise les situations où l’entreprise n’existe plus. Je prends l’exemple d’un cas que je connais, mais qui n’est pas isolé : le recours hiérarchique a été refusé et l’entreprise n’existe plus depuis un an ; cependant, le salarié continue d’être rémunéré et cela pourrait durer jusqu’à son départ à la retraite. La situation est totalement absurde. Il n’est pas question de restreindre les droits des salariés protégés, mais il faut se pencher sur ce problème.