Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas 39 à 48 permettent au directeur de la DIRECCTE de prononcer des amendes administratives à l’encontre d’un employeur qui ne se conformerait pas à une mise en demeure d’arrêt de travaux suite à une situation de danger pour ses salariés.

Pour les chantiers de BTP, ce danger peut provenir, ainsi que le prévoit l’article L. 4731-1 du code du travail, d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ou de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.

Pour les autres activités, le danger peut être lié au dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Il peut aussi s’agir, comme le prévoit l’alinéa 46, d’une mise en demeure de procéder à des mesures pour vérifier que les salariés ne sont pas exposés à un danger.

Le directeur de la DIRRECTE peut choisir entre ne pas sanctionner, prononcer une amende administrative au plus égale à 10 000 euros ou proposer une transaction pénale. Le délit peut aussi être puni d’une peine d’emprisonnement.

Quelque chose ne va pas dans cette façon de graduer les pénalités sans tenir compte dans la loi de la gravité des fautes commises. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas même si, je le répète, je n’ai naturellement rien contre l’amende administrative en soi. Encore faut-il préciser qu’elle ne saurait s’appliquer dans certains cas parce que la faute est trop grave !