Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Au contraire, compte tenu du très faible taux de poursuites pénales fondées sur des constatations de l’inspection du travail, ce mode de sanction nous paraît plus adapté. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.
