Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Même avis. J’ai déjà répondu sur ce point mais, par la considération évidente que j’ai pour Mme Fraysse, j’ajouterai un mot. Vous dites, madame, qu’il n’existe aucune gradation des amendes et que ce serait tout ou rien, en quelque sorte. Ce n’est pourtant pas ce qui est prévu dans le texte !
