Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
D’ailleurs, l’absence de capacité de gradation poserait un risque constitutionnel, car la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité de la faute.
