Intervention de Jean-Marc Germain

Les dispositions prévues par ces alinéas sont très importantes, madame Fraysse. Plus la sanction est dure, plus l’application est molle, dit l’adage. Les statistiques que vient de citer notre collègue quant au nombre de procès-verbaux sont, de ce point de vue, tout à fait éclairantes. Nous créons là une sanction intermédiaire dont on peut penser qu’elle sera régulièrement appliquée. Il est donc important d’augmenter les moyens d’action de l’inspection du travail.