Intervention de Jacqueline Fraysse

L’alinéa 42 offre au directeur de la DIRECCTE la possibilité de prononcer une amende pour non-respect des mises en demeure de procéder à l’arrêt des travaux suite à une situation de danger grave et imminent pour la vie des salariés. Nous proposons par cet amendement de remplacer les mots « peut prononcer » par « prononce ». En effet, cette notion de possibilité signifie que le directeur, dans une situation dangereuse pour les salariés, peut certes sanctionner, mais peut aussi ne rien faire, ce qui est préoccupant.