Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement, que j’ai évoqué dans mon intervention sur les amendements de suppression de l’article, récapitule – sans pour autant être exhaustif – les garanties d’indépendance dont disposent les agents de contrôle.

Ce principe existe déjà en droit puisqu’il est consacré par la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail, mais il n’était pas à ce jour transcrit dans le code du travail. Ce sera chose faite – et ce n’est pas neutre – grâce à cet amendement, qui précise que les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions. La précision est importante, car elle constitue pour le juge un principe d’interprétation dans l’hypothèse où certains estimeraient que cette indépendance est attaquée.

L’amendement vise aussi à ajouter deux autres alinéas qui réaffirment en quoi consiste cette indépendance. Il précise d’une part que les agents sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ; l’indépendance est ainsi caractérisée de façon tout à fait claire. Il nous a également semblé pertinent, en cette matière, d’indiquer que les inspecteurs et les contrôleurs du travail, dont vous savez qu’ils ont vocation à ne plus former que le corps unique des agents de contrôle, sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail.