Intervention de Jean-Patrick Gille

C’est un débat que nous avons eu en commission à une heure avancée de la nuit. J’ai été conduit à donner un avis défavorable à ces amendements – avis que je vais renouveler aujourd’hui –, mais ce débat avait tout de même suscité une interrogation.

La rédaction actuelle de l’article L. 8113-4 permet à des employeurs de s’opposer à certains contrôles en arguant que les documents exigés par l’agent ne constituent pas des documents rendus obligatoires par la loi, sans toutefois encourir des poursuites pour entrave à l’action de l’inspection du travail.

La nouvelle rédaction qui est proposée à l’alinéa 67 vise à résoudre cette difficulté et paraît aller dans le sens d’une amélioration du droit existant. Néanmoins, nous nous sommes tous interrogés sur la portée de ces alinéas. Pour cette raison, je proposerai dans un instant un amendement allant dans ce sens, tout en cadrant un peu plus l’alinéa 67.

Pour le moment, j’émets un avis défavorable aux amendements identiques et je vous propose de vous rallier à mon amendement. Bien entendu, l’avis défavorable porte sur la suppression pure et simple. Nous sommes favorables à une avancée, mais nous avons considéré qu’en l’occurrence, elle était un peu trop « large ».