Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

…atisfait très simplement vos préoccupations. À la fin de l’alinéa 67, je propose de renvoyer, après la mention « qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions », aux articles qui définissent celles-ci. Je suis donc défavorable à votre amendement qui supprime la mention « sauf secret protégé par la loi », afin de garantir une certaine protection, mais propose pour que les choses soient claires de renvoyer aux articles qui définissent les missions des inspecteurs du travail que vous venez de rappeler.

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