Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il existe au moins deux exemples de secret protégé par la loi. Le secret médical, tout d’abord. Un inspecteur du travail ne peut se faire communiquer des documents portant atteinte au secret médical. Le secret professionnel de l’avocat, ensuite. La lettre d’un avocat à son client ne peut être saisie et l’amendement donnerait à l’inspection du travail des pouvoirs dépassant ceux du juge d’instruction. Il faut donc articuler le pouvoir légitime de l’inspection du travail avec le respect d’un certain nombre de secrets légitimement protégés par la loi.

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