Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

C’est assez simple. Le renvoi que je propose vise à définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.

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