Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas 77 à 93 que nous nous proposons de supprimer prévoient que l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le directeur de la DIRECCTE, peut proposer des transactions pénales aux employeurs ayant commis des infractions. Sur la forme, de quoi s’agit-il ? Quelle différence y a-t-il avec une sanction pénale ? Il n’y a pas d’audience publique, la sanction ne figure pas au casier judiciaire et la transaction éteint l’action publique, ce qui prive les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et d’obtenir réparation.

La transaction pénale se traduit donc par un affaiblissement de la portée de la sanction, donc une atténuation de facto de l’effet dissuasif. Quant au fond, quelles sont les infractions concernées ? Sont-elles de moindre importance, ce qui justifierait un tel affaiblissement de la portée de la sanction ? Le domaine des transactions pénales sera très étendu. En effet, il concerne toutes les infractions sanctionnées par moins d’un an d’emprisonnement. Sont notamment visées la quasi-totalité des infractions en matière de santé et de sécurité, les infractions liées aux contrats de travail, l’application des conventions et accords collectifs, la durée du travail, le repos, les congés et les salaires.

À elles seules, les infractions en matière de santé et de sécurité représentent 42 % des procédures des agents de l’inspection du travail et les infractions aux contrats de travail 23 %. C’est donc plus des deux tiers des infractions constatées par les agents de l’inspection du travail qui pourront faire l’objet d’une transaction pénale et seront ainsi minimisées.

Mon dernier argument porte sur le rôle du directeur de la DIRECCTE, qui seul pourra proposer la transaction. Certes, sa proposition sera homologuée par le parquet, mais ceux-ci étant surchargés et peu investis dans ces matières, comme le montrent les chiffres, il ne s’agit vraiment pas d’un garde-fou suffisant. Ainsi placée entre les mains des directeurs des DIRECCTE, la transaction pénale risque de se réduire à un outil de négociation et de marchandage. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des dispositions prévues par le texte.