Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour les raisons que j’ai déjà exposées et que je ne répète pas, cette série d’amendements vise à supprimer alinéa par alinéa les dispositions du texte relatives à la transaction pénale : l’alinéa 81 relatif aux contrats de travail, l’alinéa 82 relatif aux conventions et accords collectifs, l’alinéa 83 relatif à la durée du travail, le repos et les salaires, l’alinéa 84 relatif à la santé et la sécurité au travail et l’alinéa 85 relatif à l’apprentissage.