Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Jean-Patrick Gille

Avis défavorable. Il s’agit de la déclinaison du refus du dispositif de transaction pénale.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact