Intervention de Jean-Patrick Gille

Cela reprend un débat que nous avons eu longuement en commission. La réforme que nous proposons ne remet pas en cause la liberté de choix des agents en matière de déclenchement de l’action publique, ce sur quoi nous sommes tous d’accord. Ils pourront toujours dresser des procès-verbaux dont je rappelle qu’ils sont ensuite soumis au principe de l’opportunité des poursuites dont l’application relève du seul procureur de la République. Actuellement, les agents de contrôle ne sont pas maîtres de la procédure qu’ils déclenchent après avoir dressé leur constat. Demain, ce sera exactement la même chose. Je suis donc défavorable à l’amendement.