Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous l’avons vu, la transaction pénale privera les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et évidemment d’obtenir réparation. Nous proposons donc qu’à tout le moins les victimes d’infractions ainsi que les institutions représentatives du personnel soient tenues informées de la transaction pénale, que les mauvaises langues qualifieraient de marchandage, mais je ne voudrais pas en être une…