Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement prévoit, lui aussi, une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée. Je précise que le fait qu’une transaction pénale intervienne ne prive pas, sous réserve de la décision du procureur de la République, une personne intéressée de l’accès au procès-verbal. Il suffira pour cela de demander copie du procès-verbal au procureur de la République : cette démarche est prévue par le code de procédure pénale à l’un des articles de la partie réglementaire, dont j’ai malheureusement oublié le numéro.