Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement constitue le début de la deuxième série d’amendements de suppression du dispositif d’amendes administratives. Je rappelle, une fois de plus, que les taux de poursuite par les parquets apparaissent très faibles, ce qui justifie que l’on ouvre la possibilité d’infliger des amendes administratives, possibilité qui existe déjà dans d’autres domaines du droit. Avis défavorable.