Intervention de Gérard Cherpion

Le projet de loi institue, pour certaines infractions, un dispositif d’amendes administratives figurant à l’article L. 8115-1 du code du travail, créé à l’article 20. Le destinataire de l’amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administratif. Il ne dispose pas, en effet, de recours administratif gracieux ou hiérarchique contre la décision d’une DIRECCTE. Une telle décision est pourtant une décision administrative susceptible, en application de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, de faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique – des recours libres et gratuits, à la différence du recours contentieux. Rien, dans le projet de loi, ne justifie le fait de priver l’employeur d’un moyen de défense dont bénéficie tout justiciable dans ses relations avec l’administration.