Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement porte sur le même sujet. Il n’a pas pour objet de supprimer des dispositions définissant la répartition des compétences au sein du nouveau système mais de préciser les compétences de l’agent local en cas d’intervention de plusieurs agents, dans l’hypothèse où une unité régionale ou nationale serait saisie. Vous citiez, monsieur le ministre, le cas de la lutte contre les discriminations en matière de salaires entre les femmes et les hommes, au sein d’une entreprise disposant de plusieurs sites répartis sur le territoire : dans une telle situation, il pourrait y avoir à la fois des suites données nationalement, en raison de discriminations mettant en cause l’entreprise dans son ensemble, et, localement, par un inspecteur qui serait saisi d’un cas identifié dans une entreprise ou un site particulier.

Cet amendement avait donc en quelque sorte pour objet, monsieur le ministre, de vous entendre dire ce que vous venez de dire à l’instant ; vos propos font d’ailleurs écho aux dispositions du sixième alinéa de l’amendement no 732 rectifié de Mme Romagnan et de plusieurs de nos collègues, que nous avons adopté tout à l’heure, aux termes duquel les inspecteurs « sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. » Ce principe général atteste que chaque inspecteur reste libre d’ordonner des suites sur son dossier ; différentes suites pourraient donc être données aux différents niveaux. Si tel est le cas, je retirerai naturellement mon amendement.