Intervention de Jacqueline Fraysse

Le IV de l’article 20 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances rien de moins que la partie législative du code du travail concernant des sujets tels que les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Vous le savez, nous critiquons et nous nous méfions du recours aux ordonnances, qui affaiblit le Parlement, a fortiori sur un sujet aussi important, qui est loin de faire l’unanimité parmi les agents de l’inspection du travail. Nous préférons confier l’élaboration, la discussion et l’adoption des éventuelles modifications législatives au Parlement.

Monsieur le ministre, vous nous infligez la procédure d’urgence, dans le cadre d’un temps strictement programmé, et le refus du vote solennel ; si vous y ajoutez le recours aux ordonnances, nous allons finir par nous demander si nous servons à quelque chose. C’est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 123 à 133.