Intervention de Gérard Cherpion

Lors de la discussion générale, j’avais appelé l’attention de M. le ministre sur les points négatifs et les points positifs que comportait à nos yeux ce projet de loi.

Parmi les points positifs de la transcription de l’accord national interprofessionnel, nous pouvons évoquer le compte personnel de formation, qui contribue à faire avancer les possibilités de formation, la reconnaissance du multiprofessionnel, qui permet au secteur hors-champ d’entrer de plain-pied dans la discussion, le remplacement de l’obligation de payer par l’obligation de former, qui responsabilise les entreprises, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir même s’il ne faudrait pas oublier la nécessité de se responsabiliser soi-même. La transparence des comités d’entreprise est aussi un facteur de progrès même si je regrette que certains amendements n’aient pas été acceptés. Et il semblerait qu’une solution ait été trouvée en matière de représentativité patronale – nous verrons à l’usage.

S’il n’y avait eu que cela, nous aurions pu nous abstenir mais il y a aussi des aspects négatifs dans ce projet de loi qui tient du fourre-tout et qui s’apparente à ce que l’on appelait un DMOS – diverses mesures d’ordre social.

Tout d’abord, il y a la méthode que vous avez employée. Elle n’est pas acceptable : le Gouvernement peut entrer dans le Guinness des records avec les vingt-cinq amendements qu’il a déposés pour vingt-deux articles. Autre record : les deux cents amendements rédactionnels de la commission qui ont été adoptés – on peut dire que le rapporteur a fait un travail efficace.

Ensuite, concernant l’apprentissage, soulignons que trois lois sont venues progressivement détricoter les dispositifs en place – la loi Peillon, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative –, ce qui nous a fait faire un bond en arrière de huit ans cette année. Avec le présent projet de loi, nous allons sonner le glas de l’apprentissage, ce que je regrette bien évidemment.

Mais le plus choquant est l’amendement de transfert des compétences, présenté en pleine nuit hier. Sur le fond, il contient des éléments sur lesquels nous pouvons être d’accord mais la façon dont vous avez procédé est inacceptable.