Intervention de Selma Mahfouz

La mise en place des dispositifs de contrôle relève des administrations concernées.

L'utilisation du CICE constitue en effet un nouveau thème d'info-consultation des instances représentatives du personnel, qui disposent le cas échéant d'un droit d'alerte si l'information fournie est jugée insuffisante. Cette obligation s'impose aux entreprises à compter du 1er juillet 2014. En outre, cette information figurera également dans la base de données unique (BDDU) prévue par la loi du 14 juin 2013.