Intervention de Jean-Marc Germain

Lorsque nous avons présenté au patronat l'idée de subordonner le bénéfice d'allégements de charges ou la suppression de cotisations patronales à la conclusion d'un accord d'entreprise, de branche ou des deux à la fois, il ne s'est guère montré enthousiaste, alors même que cela permettrait aux employeurs et aux organisations syndicales de déterminer ex ante, par codécision, de la meilleure manière d'utiliser l'aide fiscale, plutôt que de subir un contrôle ex post.