Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord vous remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de vos interventions, dans une discussion générale particulièrement riche et dense, et pour leur implication. Je veux aussi souligner l’esprit constructif qui, le plus souvent, a prévalu, dans l’intérêt des entreprises en demande d’outils et de mesures adaptées.

Beaucoup d’entre vous ont souligné les avancées de ce texte ; d’autres, peu nombreux, ont tenté de caricaturer certaines des propositions. Je souhaite surtout retenir l’esprit consensuel qui a présidé à cette séance, et qui devrait continuer de régner lors de l’examen des articles qui va débuter. Dans l’espoir de les convaincre que ce texte mérite leur soutien, j’invite ceux qui pensent qu’il peut encore être amélioré à participer au débat.

Certains orateurs ont souligné l’important travail préparatoire que nous avons fourni pour vous soumettre ces dispositions. Dès le mois de janvier 2013, j’ai présenté en conseil des ministres un pacte pour l’artisanat et, au mois de juin, un plan pour le commerce et les commerçants. À chaque fois, ces communications ont été précédées d’un long travail avec les organisations professionnelles, les fédérations des entreprises, les représentants du commerce et de l’artisanat pour aboutir, avec eux, à des mesures concrètes, utiles, adaptées aux besoins des territoires.

Lors de mes nombreux déplacements – notamment dans le Gard, où j’ai été accueillie par William Dumas et à Chartres, où j’ai été reçue par Jean-Pierre Gorges –, j’ai pu mesurer combien les mesures que je vous ai présentées tout à l’heure étaient indispensables.

Avec le rapporteur, nous avons poursuivi ce travail entre la séance en commission et aujourd’hui, maintenant le dialogue, continuant à écouter les professionnels pendant plus de dix-huit mois. Pour les rencontrer régulièrement, nous savons qu’ils attendent ces dispositions et qu’ils espèrent qu’elles seront adoptées le plus rapidement possible.

Il ne vous a pas échappé que l’agenda parlementaire était particulièrement contraint et qu’un certain nombre de textes avaient été décalés. Messieurs Fasquelle, Abad et Saddier, nous avons déjà présenté un certain nombre de mesures. Je me souviens être venue ici même soutenir la réforme de l’urbanisme commercial, adoptée lors de la première lecture du projet de loi ALUR. Les sénateurs ont souhaité ensuite supprimé ces dispositions pour les intégrer à ce projet de loi, qui avait été inscrit entre temps à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous conviendrez, messieurs les députés, que cette suppression n’était pas du fait du Gouvernement mais de la volonté des sénateurs. Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter ce que les parlementaires souhaitent et décident.

Avec le président Brottes, nous avons travaillé sur ces mesures dès le projet de loi ALUR et avons poursuivi dans le cadre de ce projet de loi.

Vous êtes revenus aussi sur la méthode, soutenant qu’il était incohérent de confier une mission à Laurent Grandguillaume après que le projet de loi avait été présenté. Je rappelle que sa présentation, au mois d’août, portait sur l’ensemble des mesures. Le Gouvernement a souhaité confier à Laurent Grandguillaume une mission qui ne se limiterait pas à la seule réforme du statut de l’auto-entrepreneur. Celui-ci a – excellemment – travaillé sur l’entreprise individuelle au sens large, afin d’harmoniser les régimes juridiques, sociaux et fiscaux. Je veux, une nouvelle fois, l’en remercier.

Nous avons souhaité, après que le rapport nous a été rendu en décembre, intégrer ces dispositions le plus rapidement possible, sans attendre les lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Si nous avons choisi de le faire dans ce texte, dès la réunion de commission, c’est que nous avons constaté que les préconisations de votre collègue recueillaient le consensus et qu’elles permettaient de réconcilier les auto-entrepreneurs et les artisans.

J’ai toujours cru à cette réconciliation. Je me souviens avoir dit en réponse à une question d’actualité de M. Abad que je souhaitais avant tout préserver la liberté d’entreprendre, la simplicité et rassembler les auto-entrepreneurs et les artisans. Nous avons commencé de le faire dans ce projet de loi, grâce aux propositions constructives de Laurent Grandguillaume et des autres députés qui ont participé à ces travaux.

Il est donc inutile, messieurs les députés, de chercher à polémiquer à propos d’un travail constructif, qui a pris beaucoup de temps et permis de nombreuses avancées.

Nombre d’entre vous ont souhaité souligner combien il importait de préserver le commerce de centre-ville et de proximité. Michèle Bonneton, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Jean-Michel Villaumé, Françoise Dubois, Annick Le Loch et André Chassaigne m’ont, à juste titre, alertée sur la disparition du commerce de proximité. C’est un problème qui touche l’ensemble de nos concitoyens puisque l’offre devient moins accessible, en particulier dans les zones rurales et les zones de la politique de la ville. Le taux de vacance des locaux commerciaux est passé de 6,3 à 7,8 % entre 2001 et 2013, tandis que les surfaces commerciales ont fortement augmenté.

Les mesures du projet de loi sur les baux commerciaux, le droit de préférence, l’urbanisme commercial, visent à apporter des réponses concrètes à ces professionnels indispensables à nos territoires et des leviers d’action aux élus locaux.

Madame Dubié – je souhaite remercier l’ensemble des membres du groupe RRDP pour son soutien –, vous m’avez interrogée sur l’importance de limiter les clauses dérogatoires dans le cadre des baux commerciaux. Je partage votre préoccupation de préserver les intérêts du commerce de proximité, mais ce texte s’adresse à l’ensemble des entreprises du commerce, et je suis attachée à prendre en compte la diversité des situations et de la liberté contractuelle, comme m’y a d’ailleurs invitée Michel Piron lors de son intervention.

Monsieur Fasquelle, votre rapport, qui posait un diagnostic intéressant sur les baux commerciaux, précisait que les baux dérogatoires étaient adaptés à la vie des affaires, à condition d’être encadrés. Nous avons ouvert la possibilité – non l’obligation – d’aller jusqu’à trois ans, afin de pouvoir tester, de manière souple, une activité, lancer un projet sur une durée suffisante. Les professionnels, extrêmement nombreux, que j’ai rencontrés ont, contrairement à ce que vous dites, salué unanimement la mesure.