Intervention de Sylvia Pinel

Même avis que le rapporteur. Les baux dérogatoires, s’ils sont bien utilisés et encadrés, sont une véritable chance pour les commerçants qui souhaitent s’installer, tester leur activité sans s’acquitter de frais importants et sans s’engager sur une période trop longue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre amendement et entend redonner leur pleine efficacité aux baux dérogatoires grâce aux ajustements apportés par le présent projet de loi.