Intervention de Michèle Bonneton

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux.

Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un tel oubli et à lui permettre de choisir : soit il reste dans les lieux sous le régime d’un bail commercial, soit il quitte les locaux à l’expiration du bail dérogatoire.