Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

J’ai le regret d’émettre un avis défavorable.

Pour moi, l’article 1er a précisément pour objet de sortir des situations ambiguës qui résultent de l’absence de manifestation des parties. Le locataire sera sensibilisé à la nécessité d’une démarche pour poursuivre l’activité sous le régime des baux commerciaux. Cela responsabilise davantage, à mon sens, les parties.

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