Intervention de Sylvia Pinel

Je comprends l’objectif, louable, de cet amendement, mais il n’apparaît pas souhaitable d’accoler à la notion de valeur locative l’adjectif « équitable », qui n’est pas bien défini juridiquement, n’est pas suffisamment précis et pourrait donner lieu à des divergences d’interprétation en cas de litige, aggravant ainsi le contentieux. Ce mot figurait d’ailleurs précédemment dans la législation ; le législateur a décidé de le supprimer face à la multiplication des contentieux liés à cette notion mal précisée, mal définie. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement, à défaut l’avis du Gouvernement sera défavorable.