Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 rectifié et 147 rectifié .

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié .

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