Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Même si, dans le commerce, il faut agir vite, le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux peut être un peu trop court pour se prononcer sur l’opportunité d’un achat lourd de conséquences. Cet amendement vise donc à porter ce délai à deux mois. L’acheteur peut avoir à s’engager sur des montants importants et devoir vendre un autre bien ou emprunter, un engagement sur de nombreuses années qui mérite un peu de temps de réflexion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion