Intervention de Fanny Dombre Coste

L’article 16 de la loi de 1996 ne fait aucunement référence à la nature artisanale de l’activité exercée. Aussi s’agit-il, par cet amendement, d’insérer, au premier alinéa de cet article 16, le mot « artisanales » après le mot « activités ». Cette précision rendrait le texte plus conforme au principe de clarté de la loi. Les activités qui sont énumérées dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire, qui est contrôlé par les chambres des métiers. C’est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l’appellation « activités artisanales ».